l'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (première lecture).
AdoptéRésultat du vote
63
4
Pour: 63 (94.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 4 (6.0%)
Pour
38
Franck Allisio
RN

Bénédicte Auzanot
RN

Philippe Ballard
RN

Frédéric Boccaletti
RN

Anthony Brosse
RE

Danielle Brulebois
RE

Céline Calvez
RE

Pierre Cazeneuve
RE

Paul Christophe
HOR

Nicolas Dragon
RN

Marc Ferracci
RE

Jean-Luc Fugit
RE

Yoann Gillet
RN

Marine Hamelet
RN

Sacha Houlié
PS

Émeline K/Bidi
PCF

Daniel Labaronne
RE

Annaïg Le Meur
RE

Christine Le Nabour
RE

Karine Lebon
PCF

Jean-Paul Lecoq
PCF

Katiana Levavasseur
RN

Delphine Lingemann
MoDem

Christine Loir
RN

Bastien Marchive
RE

Sandra Marsaud
RE

Éric Martineau
MoDem

Kévin Mauvieux
RN

Stéphane Mazars
RE

Graziella Melchior
RE

Sophie Panonacle
RE

Astrid Panosyan-Bouvet
RE

Christophe Plassard
HOR

Jean-François Portarrieu
HOR

Davy Rimane
PCF

Jean-François Rousset
RE

Violette Spillebout
RE

Caroline Yadan
RE
Contre
0Aucun député
Non-votant
0Aucun député
Absent
0Aucun député


