l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).

Adopté

7 mars 202450 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

42

8

Pour: 42 (84.0%)

Contre: 8 (16.0%)

Abstention: 0 (0.0%)

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