l'amendement n° 2824 de M. Fournier après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Adopté
26 octobre 2024149 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
80
69
Pour: 80 (53.7%)
Contre: 69 (46.3%)
Abstention: 0 (0.0%)
Pour
80
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député