l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Adopté
27 janvier 202587 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
87
Pour: 87 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
Contre
0

Aucun député

Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député