l'amendement n° 1173 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
20 février 202665 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
8
42
15
Pour: 8 (12.3%)
Contre: 42 (64.6%)
Abstention: 15 (23.1%)