Atteintes à la probitéNon-lieuFavoritisme

Affaire Tapie - Avantage fiscal

Éric Woerth

Éric Woerth

Renaissance

Description

En 2008-2009, alors qu'il est ministre du Budget, Éric Woerth est soupçonné d'avoir accordé un avantage fiscal à Bernard Tapie concernant le règlement du litige avec le Crédit lyonnais. Il aurait permis au Groupe Bernard Tapie de payer seulement 43 millions d'euros de taxes au lieu de 101 millions, et l'administration fiscale dirigée par Woerth aurait renoncé à un appel sur une ristourne de 15 millions d'euros. Mis en examen pour concussion en juillet 2021 par la Cour de justice de la République, un non-lieu a été prononcé le 3 octobre 2022, la CJR estimant qu'il n'y avait pas matière à reprocher quoi que ce soit au ministre.

Dates clés

Date des faits
1 janvier 2009

Juridiction

Tribunal
Cour de justice de la République

Peine

Peine non renseignée

Information vérifiée

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