Atteintes à la probitéPrescriptionDétournement de fonds publics

Affaire de détournements de fonds publics du Sénat (URS)

François Fillon

François Fillon

Union pour un mouvement populaire (à l'époque)

Description

François Fillon a perçu sept chèques de 3000€ chacun (total 21000€) émis par le compte HSBC de l'Union républicaine du Sénat entre 2005 et 2007, correspondant à des reliquats de crédits d'assistants parlementaires versés à une association. Une instruction est ouverte à partir de juillet 2012 après un signalement de Tracfin, mais François Fillon n'est pas visé par l'enquête qui concerne uniquement la période postérieure à 2009, alors qu'il avait quitté le Sénat en 2007.

Dates clés

Date des faits
1 janvier 2005

Juridiction

Informations non renseignées

Peine

Peine non renseignée

Sources (2)

Information vérifiée

Vérifié le 21 février 2026 par Poligraph Moderation

← Voir la fiche de François Fillon← Retour à la liste des affaires