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  • ⚖La présomption d'innocence s'applique à toute personne mentionnée dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours.
  • ⚠Les données présentées peuvent être incomplètes. L'absence d'information ne préjuge pas de la réalité.
  • ⚙Certains résumés sont générés automatiquement à partir de sources publiques.
  • ℹCe site est un outil d'information citoyenne et ne constitue pas une source juridique.
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Statistiques

Vue d'ensemble des données sur la vie politique française

Voir le taux de condamnation par parti →Liste complète des condamnés définitifs →
Hémicycle et affaires judiciaires

Chaque siège représente un député. La taille du cercle est proportionnelle au niveau de certitude judiciaire. Cliquez sur un siège pour accéder à la fiche du député.

Taille =certitude judiciaire
Condamnation définitive
Condamnation non définitive
Procédure en cours

51 députés mis en cause dans au moins une affaire judiciaire sur 577 dont 31 condamnés

Affaires judiciaires par groupe parlementaire
GroupeDéputésMis en causeCondamnés
Gauche Démocrate et Républicaine1711
LFI-NFP711110
Socialistes et apparentés6810
Écologiste et Social3800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2311
Ensemble pour la République9021
Les Démocrates3721
Horizons & Indépendants3621
Droite Républicaine4841
UDR1720
Rassemblement National1222213
Non-inscrits1032
107
Élus condamnés
140 condamnations
31
Élus mis en cause
36 procédures validées par un juge
63
Relaxes / acquittements
Procédures closes sans condamnation

Atteintes à la probité par parti

Affaires liées à l'exercice du mandat public (corruption, détournement de fonds, financement illégal, trafic d'influence...) avec implication directe, par catégorie et par parti

Détournement de fonds publics32 affaires
Rassemblement National14
Les Républicains9
Parti socialiste5
Identité-Libertés2
Répartition par type d'infraction

Toutes certitudes confondues

317total
Répartition des affaires par type d'infraction
CatégorieNombrePourcentage
Atteintes à la probité10733.8%
Autres infractions6921.8%
Infractions d'expression6018.9%
Atteintes aux personnes4815.1%
Infractions financières3310.4%
Atteintes à la probité (107)
Autres infractions (69)
Infractions d'expression (60)
Atteintes aux personnes (48)
Infractions financières (33)
Statut des procédures

131 en cours · 186 terminées

Condamnation définitive91
Enquête préliminaire77
Classement sans suite35
Condamnation (1ère instance)23

Violences contre les élus

12
Élus concernés
13
Affaires documentées
12
Procédures en cours

Critères d'inclusion : source journalistique vérifiable, affaire documentée. En savoir plus

Les « atteintes à la probité » regroupent les infractions liées à l'exercice du mandat public : corruption, trafic d'influence, détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêts, emplois fictifs, financement illégal de campagne ou de parti, et incitation à la haine. Les compteurs « Élus condamnés » et « Élus mis en cause » ne prennent en compte que les affaires validées par un juge : condamnations, mises en examen, instructions, renvois devant un tribunal et procès en cours. Les enquêtes préliminaires, les simples mentions, les personnes victimes ou plaignantes et les procédures closes sans condamnation en sont exclues. Comment nous comptons

Front national2
Détournement de fonds publics par parti
NomValeur
Rassemblement National14
Les Républicains9
Parti socialiste5
Identité-Libertés2
Front national2
Incitation à la haine13 affaires
Rassemblement National7
Reconquête5
Mouvement démocrate1
Incitation à la haine par parti
NomValeur
Rassemblement National7
Reconquête5
Mouvement démocrate1
Prise illégale d'intérêts10 affaires
Les Républicains5
Renaissance2
Mouvement démocrate1
Horizons1
La France insoumise1
Prise illégale d'intérêts par parti
NomValeur
Les Républicains5
Renaissance2
Mouvement démocrate1
Horizons1
La France insoumise1
Emploi fictif9 affaires
Rassemblement National4
Les Républicains2
Union des démocrates et indépendants1
La France insoumise1
Parti communiste français1
Emploi fictif par parti
NomValeur
Rassemblement National4
Les Républicains2
Union des démocrates et indépendants1
La France insoumise1
Parti communiste français1
Financement illégal de campagne8 affaires
Les Républicains3
La France insoumise2
Renaissance2
Rassemblement National1
Financement illégal de campagne par parti
NomValeur
Les Républicains3
La France insoumise2
Renaissance2
Rassemblement National1
Favoritisme8 affaires
Les Républicains3
Non-inscrits2
Parti communiste français1
Territoires de progrès1
Renaissance1
Favoritisme par parti
NomValeur
Les Républicains3
Non-inscrits2
Parti communiste français1
Territoires de progrès1
Renaissance1
Corruption4 affaires
Les Républicains3
Parti socialiste1
Corruption par parti
NomValeur
Les Républicains3
Parti socialiste1
Trafic d'influence3 affaires
Les Républicains2
Renaissance1
Trafic d'influence par parti
NomValeur
Les Républicains2
Renaissance1
Corruption passive2 affaires
Les Républicains2
Corruption passive par parti
NomValeur
Les Républicains2
Autre2 affaires
Reconquête1
Les Républicains1
Autre par parti
NomValeur
Reconquête1
Les Républicains1
Harcèlement sexuel1 affaire
Union des démocrates et indépendants1
Harcèlement sexuel par parti
NomValeur
Union des démocrates et indépendants1
Agression sexuelle1 affaire
Les Républicains1
Agression sexuelle par parti
NomValeur
Les Républicains1
Violence1 affaire
Les Républicains1
Violence par parti
NomValeur
Les Républicains1
Relaxe20
Appel en cours18
Mise en examen13
Condamnation non définitive, pourvoi en cassation en cours8
Instruction en cours8
Renvoi devant le tribunal8
Procès en cours7
Non-lieu6
Action publique éteinte par prescription2
Instruction clôturée, sans mise en examen1
Répartition des affaires par statut
NomValeur
Condamnation définitive91
Enquête préliminaire77
Classement sans suite35
Condamnation (1ère instance)23
Relaxe20
Appel en cours18
Mise en examen13
Condamnation non définitive, pourvoi en cassation en cours8
Instruction en cours8
Renvoi devant le tribunal8
Procès en cours7
Non-lieu6
Action publique éteinte par prescription2
Instruction clôturée, sans mise en examen1