Infractions d'expressionRelaxeDiffamation

Affaire de diffamation et injures (tract 2009)

Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

Rézistan's Égalité 974

Description

En décembre 2009, Jean-Hugues Ratenon distribue un tract via son association 'Agir pou nout tout' critiquant le maire Daniel Gonthier en termes virulents (« comportement de voyou », « gros blanc »). Daniel Gonthier porte plainte pour diffamation et injures envers un citoyen chargé d'un mandat public. En décembre 2010, le tribunal déclare la plainte irrecevable car le dépôt de consignation n'a pas été effectué à temps. Ce jugement est confirmé en appel en avril 2011.

Dates clés

Date des faits
11 décembre 2009

Juridiction

Tribunal
Tribunal correctionnel

Peine

Peine non renseignée

Sources (4)

Information vérifiée

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