Atteintes aux personnesCondamnation (1ère instance)Harcèlement moral

Affaire de harcèlement moral envers une attachée parlementaire

Frédérique Espagnac

Frédérique Espagnac

Socialistes et apparentés

Présomption d'innocence : Cette affaire est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à condamnation définitive.

Description

En juin 2019, une attachée parlementaire de Frédérique Espagnac engage une procédure prud'homale contre la sénatrice pour harcèlement moral et demande 30 000 euros de dommages et intérêts. Le 24 août 2021, le conseil des prud'hommes de Paris écarte la qualification de harcèlement moral mais prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Les conseillers prud'homaux reconnaissent des manquements graves à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail et à l'obligation de veiller à la santé et à la sécurité de la salariée. Frédérique Espagnac est condamnée à verser un total de 26 160 euros comprenant indemnités de licenciement, de préavis, congés payés, dommages et intérêts et frais de procédure. En septembre 2025, selon la description initiale, le harcèlement moral serait reconnu en appel avec une condamnation à des dommages supplémentaires, mais cet élément n'est pas confirmé par l'article fourni.

Dates clés

Date des faits
1 juin 2019
Date du verdict
24 août 2021

Juridiction

Tribunal
Conseil des prud'hommes de Paris

Peine

Peine prononcée

26 160 € d'amende

Autre : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur : 3 000 € d'indemnité de licenciement, 5 600 € d'indemnité compensatrice de préavis, 560 € de congés payés sur préavis, 8 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8 000 € pour manquements aux obligations contractuelles et de sécurité, 1 000 € au titre de l'article 700

Sources (4)

Information vérifiée

Vérifié le 21 février 2026 par Poligraph Moderation

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