Culpabilité établie par décision définitive, voies de recours épuisées.
Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.
Alain Carignon, ancien maire de Grenoble et ancien ministre, a été condamné le 9 juillet 1996 par la cour d'appel de Lyon pour corruption passive, complicité et recel d'abus de biens sociaux et subornation de témoin. La cour a retenu que des avantages lui avaient été consentis par des groupes privés, dont la Lyonnaise des eaux, en lien avec l'attribution en 1989 de la concession du service des eaux de Grenoble à la société Cogese : mise à disposition d'un appartement à Paris, croisière, voyages en avion-taxi, honoraires fictifs versés à une société écran et reprise du groupe de presse Dauphiné News.
Il a été condamné à une peine globale de cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 400 000 francs d'amende et cinq ans d'interdiction du droit de vote et d'éligibilité. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi le 27 octobre 1997, rendant sa condamnation pénale définitive. Elle a cassé l'arrêt uniquement sur les dispositions relatives à l'action civile de l'UFC-Que Choisir, avec renvoi devant la cour d'appel de Chambéry.
Autre : dont 48 mois de prison ferme, 12 mois avec sursis. Subornation de témoins.
Cour d'appel de Lyon
Source officielle : Cour de cassation, chambre criminelle, 27 octobre 1997, pourvoi n° 96-83.698(nouvel onglet)Cour de cassation
Le pourvoi d'Alain Carignon est rejeté. L'arrêt est cassé uniquement sur les dispositions relatives à l'action civile de l'UFC-Que Choisir, avec renvoi devant la cour d'appel de Chambéry.
Source officielle : Cour de cassation, chambre criminelle, 27 octobre 1997, pourvoi n° 96-83.698(nouvel onglet)Vérifié le 21 février 2026 par Poligraph Moderation