Infractions financièresCondamnation définitiveFinancement illégal de campagne

Inéligibilité pour compte de campagne déficitaire (législatives 2012)

Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

Les Républicains (à l'époque)

Description

En février 2013, le Conseil constitutionnel déclare Aurélien Pradié inéligible pour une période d'un an suite aux élections législatives de juin 2012. Le Conseil a estimé que l'apport personnel était fictif, ce qui a eu pour conséquence une présentation du compte de campagne en déficit.

Dates clés

Date des faits
1 juin 2012

Juridiction

Tribunal
Conseil constitutionnel

Peine

Peine non renseignée

Sources (2)

Information vérifiée

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