Atteintes à la probitéClassement sans suiteConflit d'intérêts

Affaire de la transaction financière suite à l'auto-recours de Philippe Juvin

Philippe Juvin

Philippe Juvin

Les Républicains

Description

En mars 2017, un permis de construire pour une résidence de trois étages à La Garenne-Colombes est délivré par délégation du maire Philippe Juvin. Le 5 mai 2017, Philippe Juvin attaque à titre personnel ce permis devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, invoquant des nuisances et une perte de valeur de sa propre maison située à proximité du projet. Le 30 octobre 2017, un protocole d'accord confidentiel est signé entre le maire et le promoteur immobilier franco-suisse (groupe Promogim), prévoyant une indemnisation de 6 à 7% de la valeur de sa maison, soit environ 97 500 euros. Philippe Juvin se désiste de son recours le 13 novembre 2017 et l'affaire est abandonnée le 1er décembre 2017. L'affaire est révélée par Mediapart en novembre 2019.

Dates clés

Date des faits
8 mars 2017
Date du verdict
1 décembre 2017

Juridiction

Tribunal
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Peine

Peine non renseignée

Information vérifiée

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