l'article 8 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté

6 juillet 202361 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

50

9

2

Pour: 50 (82.0%)

Contre: 9 (14.8%)

Abstention: 2 (3.3%)

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