l'article 8 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté

6 juillet 202350 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

38

6

6

Pour: 38 (76.0%)

Contre: 6 (12.0%)

Abstention: 6 (12.0%)

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