l'amendement n° 1164 de M. Ballard à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté

10 juillet 202364 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

16

47

1

Pour: 16 (25.0%)

Contre: 47 (73.4%)

Abstention: 1 (1.6%)

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