l'amendement n° 709 de Mme Amiot à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté

13 octobre 202349 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

19

30

Pour: 19 (38.8%)

Contre: 30 (61.2%)

Abstention: 0 (0.0%)

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