l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture).

Adopté
29 février 2024112 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
112
Pour: 112 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
Contre
0

Aucun député

Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député