l'amendement n° 3078 de M. Verny et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Adopté
24 octobre 2024174 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
88
82
4
Pour: 88 (50.6%)
Contre: 82 (47.1%)
Abstention: 4 (2.3%)
Pour
85
Contre
80
Absent
0

Aucun député