l'amendement n° 29 de Mme Pirès Beaune à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Adopté

13 mars 202541 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Résultat du vote

26

14

1

Pour: 26 (63.4%)

Contre: 14 (34.1%)

Abstention: 1 (2.4%)

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