l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Rejeté

13 mars 202551 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Résultat du vote

14

37

Pour: 14 (27.5%)

Contre: 37 (72.5%)

Abstention: 0 (0.0%)

Pour

12

Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

MoDem

Françoise Buffet

Françoise Buffet

RE

Félicie Gérard

Félicie Gérard

HOR

Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

RE

Thomas Lam

Thomas Lam

HOR

Constance Le Grip

Constance Le Grip

RE

Laure Miller

Laure Miller

RE

Jean Moulliere

Jean Moulliere

HOR

Jérémie Patrier-Leitus

Jérémie Patrier-Leitus

HOR

Véronique Riotton

Véronique Riotton

RE

Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

RE

Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

HOR

Contre

37

Abstention

0

Aucun député

Non-votant

1

Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

RE

Absent

0

Aucun député

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