l'amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
20 février 202685 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
34
50
1
Pour: 34 (40.0%)
Contre: 50 (58.8%)
Abstention: 1 (1.2%)
Abstention
1
Absent
0

Aucun député