Votes parlementaires
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l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice2 juillet 2025113 votants17e législature
Pour: 68Contre: 45Abstention: 0
l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice2 juillet 2025127 votants17e législature
Pour: 81Contre: 46Abstention: 0
l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice2 juillet 2025113 votants17e législature
Pour: 69Contre: 44Abstention: 0
l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice2 juillet 2025124 votants17e législature
Pour: 75Contre: 49Abstention: 0
l'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice2 juillet 2025113 votants17e législature
Pour: 70Contre: 43Abstention: 0
le sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l'amendement n° 54 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice2 juillet 2025128 votants17e législature
Pour: 84Contre: 44Abstention: 0
l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice2 juillet 2025120 votants17e législature
Pour: 69Contre: 51Abstention: 0
l'amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice2 juillet 2025125 votants17e législature
Pour: 110Contre: 15Abstention: 0
l'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice2 juillet 2025112 votants17e législature
Pour: 88Contre: 14Abstention: 10
l'article 7 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice2 juillet 2025112 votants17e législature
Pour: 69Contre: 43Abstention: 0
l'amendement de suppression n° 3 de M. Christophle à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice26 juin 2025171 votants17e législature
Pour: 171Contre: 0Abstention: 0
l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice26 juin 2025176 votants17e législature
Pour: 120Contre: 53Abstention: 3
l'amendement n° 20 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er B de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice26 juin 2025114 votants17e législature
Pour: 86Contre: 25Abstention: 3
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).
AN🔒 Sécurité & Justice25 juin 2025185 votants17e législature
Pour: 135Contre: 27Abstention: 23
l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice4 juin 2025158 votants17e législature
Pour: 96Contre: 62Abstention: 0
l'amendement n° 10 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice4 juin 2025151 votants17e législature
Pour: 96Contre: 55Abstention: 0
l'amendement n° 11 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice4 juin 2025150 votants17e législature
Pour: 93Contre: 57Abstention: 0
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice4 juin 2025171 votants17e législature
Pour: 109Contre: 60Abstention: 2
l'amendement n° 12 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice4 juin 2025153 votants17e législature
Pour: 100Contre: 53Abstention: 0
l'amendement n° 9 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice4 juin 2025151 votants17e législature
Pour: 94Contre: 57Abstention: 0
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