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  • ⚖La présomption d'innocence s'applique à toute personne mentionnée dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours.
  • ⚠Les données présentées peuvent être incomplètes. L'absence d'information ne préjuge pas de la réalité.
  • ⚙Certains résumés sont générés automatiquement à partir de sources publiques.
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Statistiques

Vue d'ensemble des données sur la vie politique française

Hémicycle et affaires judiciaires

Chaque siège représente un député. La taille du cercle est proportionnelle au niveau de certitude judiciaire. Cliquez sur un siège pour accéder à la fiche du député.

Taille =certitude judiciaire
Condamnation définitive
Condamnation non définitive
Procédure en cours

49 députés mis en cause dans au moins une affaire judiciaire sur 577 dont 31 condamnés

Affaires judiciaires par groupe parlementaire
GroupeDéputésMis en causeCondamnés
Gauche Démocrate et Républicaine1711
LFI-NFP71119
Socialistes et apparentés6910
Écologiste et Social3800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2211
Ensemble pour la République9121
Les Démocrates3721
Horizons & Indépendants3521
Droite Républicaine4852
UDR1720
Rassemblement National1221913
Non-inscrits1032
90
Élus condamnés
122 condamnations
54
Élus mis en cause
78 procédures en cours
60
Relaxes / acquittements
Procédures closes sans condamnation

Atteintes à la probité par parti

Affaires liées à l'exercice du mandat public (corruption, détournement de fonds, financement illégal, trafic d'influence...) avec implication directe, par catégorie et par parti

Détournement de fonds publics28 affaires
Rassemblement National12
Les Républicains8
Parti socialiste5
Identité-Libertés2
Répartition par type d'infraction

Toutes certitudes confondues

260total
Répartition des affaires par type d'infraction
CatégorieNombrePourcentage
Atteintes à la probité8532.7%
Infractions d'expression5822.3%
Autres infractions5621.5%
Atteintes aux personnes3413.1%
Infractions financières2710.4%
Atteintes à la probité (85)
Infractions d'expression (58)
Autres infractions (56)
Atteintes aux personnes (34)
Infractions financières (27)
Statut des procédures

100 en cours · 160 terminées

Condamnation définitive82
Enquête préliminaire55
Classement sans suite33
Appel en cours22

Violences contre les élus

5
Élus concernés
5
Affaires documentées
4
Procédures en cours

Critères d'inclusion : source journalistique vérifiable, affaire documentée. En savoir plus

Les « atteintes à la probité » regroupent les infractions liées à l'exercice du mandat public : corruption, trafic d'influence, détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêts, emplois fictifs, financement illégal de campagne ou de parti, et incitation à la haine. Les compteurs ne prennent en compte que les affaires validées par un juge (condamnations et procédures en cours). Les enquêtes préliminaires ne sont pas comptabilisées. Comment nous comptons

La France insoumise1
Détournement de fonds publics par parti
NomValeur
Rassemblement National12
Les Républicains8
Parti socialiste5
Identité-Libertés2
La France insoumise1
Incitation à la haine14 affaires
Rassemblement National7
Reconquête5
Les Républicains1
Mouvement démocrate1
Incitation à la haine par parti
NomValeur
Rassemblement National7
Reconquête5
Les Républicains1
Mouvement démocrate1
Prise illégale d'intérêts10 affaires
Les Républicains5
Renaissance2
Mouvement démocrate1
Parti socialiste1
Rassemblement National1
Prise illégale d'intérêts par parti
NomValeur
Les Républicains5
Renaissance2
Mouvement démocrate1
Parti socialiste1
Rassemblement National1
Financement illégal de campagne9 affaires
Les Républicains4
La France insoumise2
Renaissance2
Rassemblement National1
Financement illégal de campagne par parti
NomValeur
Les Républicains4
La France insoumise2
Renaissance2
Rassemblement National1
Emploi fictif9 affaires
Rassemblement National4
Les Républicains2
Renaissance1
La France insoumise1
Parti communiste français1
Emploi fictif par parti
NomValeur
Rassemblement National4
Les Républicains2
Renaissance1
La France insoumise1
Parti communiste français1
Favoritisme7 affaires
Les Républicains3
Non-inscrits2
Renaissance1
Territoires de progrès1
Favoritisme par parti
NomValeur
Les Républicains3
Non-inscrits2
Renaissance1
Territoires de progrès1
Corruption6 affaires
Les Républicains5
Parti socialiste1
Corruption par parti
NomValeur
Les Républicains5
Parti socialiste1
Trafic d'influence3 affaires
Les Républicains2
Renaissance1
Trafic d'influence par parti
NomValeur
Les Républicains2
Renaissance1
Agression sexuelle1 affaire
Les Républicains1
Agression sexuelle par parti
NomValeur
Les Républicains1
Corruption passive1 affaire
Les Républicains1
Corruption passive par parti
NomValeur
Les Républicains1
Autre1 affaire
Reconquête1
Autre par parti
NomValeur
Reconquête1
Relaxe20
Condamnation (1ère instance)18
Instruction en cours8
Renvoi devant le tribunal8
Non-lieu5
Mise en examen4
Procès en cours3
Prescription2
Répartition des affaires par statut
NomValeur
Condamnation définitive82
Enquête préliminaire55
Classement sans suite33
Appel en cours22
Relaxe20
Condamnation (1ère instance)18
Instruction en cours8
Renvoi devant le tribunal8
Non-lieu5
Mise en examen4
Procès en cours3
Prescription2