PJL 53842📋Déposé🏛️Institutions

Renforcer l’indépendance du Conseil d’État et transmettre au Parlement ses avis sur les projets d...

Renforcer l’indépendance du Conseil d’État et transmettre au Parlement ses avis sur les projets de loi

Déposé le 25 février 2026

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