PPL 53886📋Déposé🏥Santé

Assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère e...

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

Déposé le 26 février 2026

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