PPL 53857📋Déposé📜Législation

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Déposé le 2 mars 2026

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)