PPL 53917📋Déposé🏛️Institutions

Résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer

Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer

Déposé le 5 mars 2026

Parcours législatif

1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat

1er dépôt d'une initiative.5 mars 2026

Renvoi en commission au fond5 mars 2026

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)