PPL 53919📋Déposé📚Éducation & Culture

Renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français

Proposition de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français

Déposé le 9 mars 2026

Parcours législatif

1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat

1er dépôt d'une initiative.9 mars 2026

Renvoi en commission au fond9 mars 2026

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)