Ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fo...

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité