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PJL 53942📋Déposé🏛️Institutions

Organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Déposé le 18 mars 2026
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.18 mars 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée18 mars 2026
Renvoi en commission au fond18 mars 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)