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Ce texte propose de supprimer les avantages fiscaux accordés aux investissements dans les établissements de soins pour les personnes âgées et les services sociaux et médico-sociaux.

Points clés :
• Le projet vise à mettre fin aux dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
• La suppression des avantages fiscaux s'applique également aux investissements dans d'autres établissements et services sociaux et médico-sociaux.
• Cette mesure a pour objectif de réduire les dépenses fiscales liées à ces investissements immobiliers.

Cette proposition de loi vise à clarifier les règles concernant le stationnement des résidences mobiles terrestres, comme les caravanes ou camping-cars.

Points clés :
• La loi cherche à définir plus précisément les conditions dans lesquelles les résidences mobiles terrestres peuvent stationner
• Elle s'applique aux véhicules utilisés comme habitation principale ou secondaire, qu'ils soient garés sur un terrain public ou privé
• Le texte précise les durées maximales de stationnement autorisées et les procédures à suivre pour obtenir les autorisations nécessaires

Cette proposition de loi vise à s'attaquer à la crise du logement dans les régions d'outre-mer de la France.

Points clés :
• La proposition de loi s'applique aux régions d'outre-mer comme la Guadeloupe, la Martinique ou La Réunion.
• Elle cherche à trouver des solutions pour améliorer l'accès au logement dans ces territoires qui connaissent une pénurie de logements.
• Des mesures spécifiques sont envisagées pour faciliter la construction de nouveaux logements et aider les habitants les plus modestes à se loger.