- Propose d’approuver un accord entre la France et la Suisse pour éviter qu’une même personne ou entreprise ne paie deux fois des impôts sur ses revenus ou sa fortune dans les deux pays.
- Met à jour une convention fiscale signée en 1966 pour intégrer les règles actuelles contre la fraude et l’évasion fiscales.
- Concerne les résidents fiscaux français et suisses, ainsi que les entreprises ayant des activités dans les deux pays.
- Le texte a été adopté définitivement et doit maintenant être promulgué pour entrer en vigueur.
Résumé généré le 25 mars 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
