Le Parlement en données

**De quoi s'agit-il ?** Vous êtes concerné par ce vote si vous participez à des rassemblements publics, comme des manifestations ou des occupations de lieux. Ce projet de loi vise à modifier les règles permettant aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement en cas de troubles à l’ordre public, par exemple lors d’émeutes ou de violences urbaines. Le texte cherche à accélérer les interventions pour limiter ces perturbations. [Plus d’informations sur le projet de loi](/parlement/dossiers/2026-03-24-offrir-des-reponses-immediates-aux-phenomenes-troublant-l-ordre-public-la-securite-et-la-tranqui) **Ce qui était proposé** L’**article 5 undecies** proposait d’autoriser les forces de l’ordre à **disperser sans délai un rassemblement** dès lors qu’il est considéré comme une menace pour l’ordre public, même si ce rassemblement n’a pas été déclaré en préfecture. Aujourd’hui, une telle dispersion nécessite souvent une procédure plus longue, comme un avertissement ou une demande de dispersion préalable. **Le résultat du vote** Cette mesure a été adoptée. Cela signifie que les forces de l’ordre pourront désormais disperser plus rapidement des rassemblements jugés dangereux, sans attendre les étapes habituelles. **Le débat** - **Pour :** Les partisans de cette mesure estiment qu’elle permet aux forces de l’ordre d’agir plus efficacement pour prévenir les violences ou les dégradations. Ils soulignent que cela peut éviter que des situations ne dégénèrent, notamment lors d’émeutes ou de troubles urbains. - **Contre :** Les opposants craignent que cette mesure ne restreigne excessivement le droit de manifester. Ils estiment que le pouvoir de dispersion sans délai pourrait être utilisé de manière abusive, notamment contre des rassemblements pacifiques ou des mouvements sociaux. **Qui est concerné ?** Vous êtes directement impacté si vous participez à des rassemblements publics, comme des manifestations, des occupations de lieux ou des événements non déclarés en préfecture. Les organisateurs de tels événements et les forces de l’ordre sont également concernés par ces nouvelles règles.

**De quoi s'agit-il ?** Vous assistez à l'examen d'un projet de loi qui vise à modifier les règles pour permettre aux forces de l'ordre d'agir plus rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Ce texte concerne les rassemblements, les manifestations ou les occupations de lieux publics qui créent des troubles. Ce vote porte sur une modification précise de ce projet de loi, proposée par le gouvernement. L'article 3 du texte initial traitait des conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent intervenir pour disperser un rassemblement ou limiter des comportements jugés dangereux pour l'ordre public. **Ce qui était proposé** L'amendement du gouvernement proposait d'**autoriser les forces de l'ordre à utiliser des moyens de dispersion (comme des gaz lacrymogènes ou des canons à eau) sans attendre l'autorisation d'un juge, dès lors qu'un rassemblement est considéré comme une menace grave pour l'ordre public**. Cette mesure devait s'appliquer même en l'absence de violences physiques avérées, si les autorités estiment que la situation pourrait dégénérer. **Le résultat du vote** Cet amendement a été adopté. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et modifie le projet de loi initial. **Le débat** - **Pour :** - Les partisans de cet amendement estiment qu'il permet aux forces de l'ordre d'agir plus rapidement pour prévenir des violences ou des dégradations, sans attendre qu'une situation ne devienne incontrôlable. - Ils soulignent que cette mesure vise à protéger les citoyens et les biens en cas de menace immédiate pour la sécurité publique. - **Contre :** - Les opposants craignent que cette mesure ne donne trop de pouvoir aux forces de l'ordre, au risque de limiter le droit de manifester ou de se rassembler pacifiquement. - Ils estiment que l'absence de contrôle judiciaire préalable pourrait entraîner des abus ou des interventions disproportionnées. **Qui est concerné ?** Cette décision impacte directement les organisateurs de manifestations, les participants à des rassemblements publics, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de maintenir l'ordre.