Suivez les scrutins de l'Assemblée nationale et du Sénat, les lois en construction et la composition des deux chambres. Poligraph remet en forme les données parlementaires publiques pour rendre lisible ce qui est débattu, voté ou encore en préparation.
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Le Parlement français est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale (577 députés) et le Sénat (348 sénateurs). Ensemble, ils votent les lois et contrôlent l'action du gouvernement.
Parcours d'un texte de loi :
Tous les textes ne franchissent pas toutes ces étapes : ils peuvent être rejetés, retirés ou rester sans suite.
Les députés ont voté aujourd’hui sur une loi qui modifie les règles encadrant l’usage de la force par les policiers et gendarmes. Cette loi fait partie d’un ensemble plus large sur la justice criminelle et les droits des victimes. Elle porte spécifiquement sur les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent être considérées comme ayant agi en légitime défense lorsqu’elles utilisent la force dans le cadre de leurs missions.
Le texte prévoyait d’instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. Cela signifie que, lorsqu’un policier ou un gendarme utilise la force dans l’exercice de ses fonctions, la justice partira du principe qu’il a agi en légitime défense. Il reviendra à la partie adverse (par exemple, une personne blessée ou sa famille) de prouver que cette légitime défense n’était pas justifiée. Aujourd’hui, c’est à la justice de démontrer que l’usage de la force était légitime ou non.
Cette mesure a été adoptée par l’Assemblée nationale. Cela signifie que la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre entre en vigueur dans les conditions prévues par la loi. Le texte doit encore être examiné par le Sénat avant d’être définitivement adopté.
- Pour :
Les partisans de cette mesure estiment qu’elle permet de mieux protéger les policiers et gendarmes dans l’exercice de leurs missions, souvent dangereuses. Ils soulignent que cette présomption leur accorde le bénéfice du doute, sans pour autant les exonérer de tout contrôle judiciaire.
- Contre :
Les opposants craignent que cette mesure ne réduise les possibilités de contrôle sur l’usage de la force par les forces de l’ordre. Ils estiment que cela pourrait affaiblir les recours pour les personnes victimes d’un usage disproportionné de la force, en inversant la charge de la preuve.
Cette décision impacte directement les policiers et gendarmes dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que les personnes qui pourraient être confrontées à un usage de la force par ces agents. Elle modifie également les règles applicables aux procédures judiciaires en cas de plainte pour usage de la force.
Sélection de scrutins mis en avant pour leur portée politique, institutionnelle ou citoyenne, renouvelée chaque jour parmi les votes les plus marquants des dernières semaines. Ce n'est ni un classement exhaustif, ni un palmarès.
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
**De quoi s'agit-il ?** Les députés ont voté ici sur l’ensemble d’une loi qui modifie les règles des procès pour les crimes graves (comme les meurtres ou les viols). Elle vise à changer la manière dont les victimes sont accompagnées, dont les peines sont décidées et dont les procédures judiciaires se déroulent. Ce texte a été discuté en urgence par les députés et les sénateurs avant ce vote final. **Ce qui était proposé** Le projet de loi dans son ensemble proposait plusieurs changements concrets. Voici les principales mesures : - **Permettre aux victimes d’être mieux informées et accompagnées** pendant les procès, par exemple en leur donnant plus facilement accès à un avocat ou à un soutien psychologique. - **Simplifier certaines étapes des procédures judiciaires** pour les crimes graves, afin d’éviter des retards dans les procès. - **Adapter les peines** pour certains crimes, en tenant compte de la gravité des actes et de la situation des victimes. - **Renforcer les droits des victimes** lors des audiences, par exemple en leur permettant de s’exprimer plus facilement devant les juges. **Le résultat du vote** Ce projet de loi a été **adopté par 283 voix pour, 156 contre et 1 abstention**. Cela signifie que ces mesures entrent en vigueur et s’appliqueront désormais dans les tribunaux français. **Le débat** - **Pour :** - Les partisans du texte estiment qu’il **améliore la protection des victimes** en leur donnant plus de droits et en accélérant les procédures. Ils soulignent que cela permet de rendre la justice plus efficace et plus humaine. - Certains députés ont aussi défendu l’idée que ces changements **responsabilisent davantage les auteurs de crimes** en adaptant les peines à la gravité des actes. - **Contre :** - Les opposants craignent que certaines mesures **ne fragilisent les droits des accusés**, par exemple en simplifiant trop les procédures ou en limitant leur capacité à se défendre. - D’autres députés ont jugé que le texte **ne va pas assez loin** pour protéger les victimes, ou qu’il risque de créer des inégalités dans l’accès à la justice. **Qui est concerné ?** Cette loi concerne directement les victimes de crimes graves, les accusés, les avocats, les magistrats et les professionnels de la justice qui interviennent dans ces procès.
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
**De quoi s'agit-il ?** Vous allez entendre parler d’une réforme qui modifie la manière dont les crimes graves sont jugés en France. Ce projet de loi organique concerne les procès pour des infractions comme les meurtres, les viols ou les vols violents. Il vise à changer certaines règles pour rendre ces procès plus rapides et plus clairs, tout en prenant en compte les droits des victimes et des accusés. **Ce qui était proposé** Ce texte, issu d’un accord entre députés et sénateurs, proposait plusieurs changements concrets. Parmi eux : - **Simplifier les règles de procédure** pour éviter les retards dans les procès criminels. - **Renforcer les droits des victimes** en leur permettant de mieux suivre leur dossier et d’être mieux informées. - **Adapter les peines** pour qu’elles correspondent mieux à la gravité des faits. - **Modifier le fonctionnement des cours d’assises**, les tribunaux qui jugent les crimes, pour les rendre plus efficaces. **Le résultat du vote** Ce projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que ces nouvelles règles vont entrer en vigueur après leur promulgation, sauf si le Conseil constitutionnel les bloque. **Le débat** - **Pour :** - Les partisans du texte estiment qu’il permet de **réduire les délais** des procès criminels, qui peuvent actuellement durer plusieurs années. - Ils soulignent que les victimes seront **mieux accompagnées** et que les accusés bénéficieront de règles plus claires. - **Contre :** - Les opposants craignent que **la simplification des procédures** ne porte atteinte aux droits de la défense, en limitant par exemple le temps d’examen des dossiers. - Ils estiment que certaines mesures pourraient **fragiliser les garanties** offertes aux accusés, comme le droit à un procès équitable. **Qui est concerné ?** Cette réforme impacte directement les victimes de crimes, les accusés, les avocats, les magistrats et tous les citoyens qui pourraient un jour être impliqués dans un procès criminel en France.
l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).
**De quoi s'agit-il ?** Vous allez entendre parler d'une nouvelle loi qui concerne les territoires de montagne en France. Cette loi, intitulée *Pour une montagne vivante et souveraine*, vise à adapter les règles pour les communes situées en zone de montagne. Elle aborde des questions comme l'économie locale, la protection de l'environnement et les conditions de vie dans ces zones. **Ce qui était proposé** Le texte adopté propose de **créer un statut spécifique pour les territoires de montagne**. Cela signifie que ces communes bénéficieraient de règles différentes de celles des autres territoires, pour tenir compte de leurs contraintes géographiques et économiques. Par exemple, des adaptations pourraient concerner les aides financières, les normes environnementales ou les projets d'aménagement. **Le résultat du vote** Cette loi a été adoptée par l'Assemblée nationale. Cela signifie que le texte va maintenant être examiné par le Sénat avant de pouvoir entrer en vigueur. **Le débat** - **Pour :** Les partisans de cette loi estiment que les territoires de montagne ont des besoins particuliers qui ne sont pas suffisamment pris en compte par les règles actuelles. Ils soulignent que ce statut permettrait de mieux protéger ces zones tout en soutenant leur développement économique. - **Contre :** Les opposants craignent que ce statut ne crée des inégalités entre les territoires ou ne complique la gestion des politiques publiques. Certains estiment aussi que les mesures proposées ne vont pas assez loin pour répondre aux défis climatiques et sociaux des montagnes. **Qui est concerné ?** Cette loi concerne directement les habitants, les entreprises et les collectivités locales des communes classées en zone de montagne en France.
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).
**De quoi s'agit-il ?** Vous allez découvrir une loi qui modifie les règles pour les réseaux sociaux comme Instagram, TikTok ou Snapchat. Elle vise à limiter les dangers que ces plateformes peuvent représenter pour les enfants et les adolescents, comme le harcèlement en ligne ou l’accès à des contenus choquants. Cette loi a été discutée et ajustée par des députés et des sénateurs avant d’être définitivement adoptée par l’Assemblée nationale. **Ce qui était proposé** Le texte adopté impose plusieurs changements concrets aux réseaux sociaux et aux parents. Voici les principales mesures : - **Les réseaux sociaux devront vérifier l’âge des utilisateurs** pour empêcher les mineurs d’accéder à des contenus réservés aux adultes. - **Les parents pourront activer un contrôle parental automatique** sur les comptes de leurs enfants, avec des limites d’usage (heures de connexion, accès à certaines fonctionnalités). - **Les plateformes devront supprimer plus rapidement les contenus signalés comme dangereux** (harcèlement, images violentes, etc.). - **Les réseaux sociaux qui ne respectent pas ces règles pourront être sanctionnés**, avec des amendes pouvant atteindre plusieurs millions d’euros. - **Des campagnes de sensibilisation** seront organisées dans les écoles pour informer les jeunes et leurs parents sur les risques en ligne. **Le résultat du vote** Cette loi a été adoptée par l’Assemblée nationale. Cela signifie que les mesures qu’elle contient entreront en vigueur après sa publication officielle. **Le débat** - **Pour :** - Les partisans de la loi estiment qu’elle **protège mieux les mineurs** en limitant leur exposition à des contenus violents, pornographiques ou harcelants. Ils soulignent que les parents auront plus de moyens pour encadrer l’usage des réseaux sociaux par leurs enfants. - Ils ajoutent que les sanctions contre les plateformes **les obligeront à agir plus vite** pour supprimer les contenus dangereux. - **Contre :** - Les opposants craignent que **les contrôles d’âge soient difficiles à mettre en place** sans collecter davantage de données personnelles, ce qui pourrait poser des problèmes de vie privée. - Ils estiment que **certaines mesures pourraient limiter la liberté d’expression** des jeunes, en filtrant trop strictement les contenus accessibles. **Qui est concerné ?** Cette loi concerne directement les enfants et adolescents qui utilisent les réseaux sociaux, ainsi que leurs parents. Elle s’applique aussi aux entreprises qui gèrent ces plateformes (comme Meta, TikTok ou X). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le [dossier législatif complet](/parlement/dossiers/2025-11-17-proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utilisation-de).
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
**De quoi s'agit-il ?** Les députés ont voté sur une motion visant à bloquer immédiatement un projet de loi avant même son examen détaillé. Ce projet de loi, intitulé *d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles*, propose des mesures temporaires pour aider les agriculteurs à faire face à des crises comme les sécheresses ou les baisses de revenus. Il intervient dans un contexte de tensions dans le secteur agricole, marqué par des manifestations et des revendications sur les conditions de travail et les normes environnementales. **Ce qui était proposé** La motion de rejet préalable, déposée par la députée Mathilde Panot, **proposait d’empêcher l’examen du projet de loi dans son ensemble**. Si elle avait été adoptée, le texte aurait été abandonné sans débat ni vote sur son contenu. Cette procédure est utilisée pour contester la nécessité ou la légitimité d’un texte avant qu’il ne soit discuté en détail. **Le résultat du vote** Cette motion n’a pas été retenue : 126 députés ont voté pour son adoption, mais 247 s’y sont opposés. Le projet de loi peut donc continuer son parcours législatif et sera examiné article par article par les députés. **Le débat** - **Pour (motion adoptée) :** Les partisans de la motion estimaient que le projet de loi ne répondait pas aux urgences du secteur agricole. Ils considéraient que les mesures proposées étaient insuffisantes ou mal ciblées, et qu’il valait mieux bloquer le texte pour éviter des dispositions jugées inefficaces. - **Contre (motion rejetée) :** Les opposants à la motion défendaient la nécessité d’examiner le texte pour soutenir les agriculteurs face aux crises actuelles. Ils soulignaient que le rejet préalable aurait empêché tout débat sur des mesures concrètes, comme des aides financières ou des assouplissements réglementaires. **Qui est concerné ?** Cette décision concerne directement les agriculteurs, les coopératives agricoles, les distributeurs de produits alimentaires et les pouvoirs publics, qui devront attendre les prochaines étapes du débat pour connaître les mesures définitives du projet de loi. Vous pouvez suivre l’évolution du texte sur le [dossier législatif dédié](/parlement/dossiers/2026-04-07-d-urgence-pour-la-protection-et-la-souverainete-agricoles).
Scrutin n°8451Ajouter des associations ultramarines à l'Autorité contre les violences sexuellesTitre explicatif
2 octobre 2026 · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfantsScrutin n°8428Renoncer à une période de sûreté de 30 ans pour viol ayant entraîné la mortTitre explicatif
21 juillet 2026 · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Projet de loi relatif à la protection des enfantsScrutin n°7983Présumer la légitime défense pour les policiers et gendarmesTitre explicatif
7 juillet 2026 · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctionsPas de scrutin recensé aujourd'hui. Explorer les scrutins récents
| Groupe | Sièges |
|---|---|
| Gauche Démocrate et Républicaine | 17 |
| La France Insoumise - Nouveau Front Populaire | 71 |
| Écologiste et Social | 38 |
| Socialistes et apparentés | 67 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 23 |
| Les Démocrates | 37 |
| Ensemble pour la République | 90 |
| Horizons & Indépendants | 36 |
| Droite Républicaine | 48 |
| Union des Droites pour la République | 17 |
| Rassemblement National | 122 |
| Non-inscrits | 11 |
Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins
En commission : le texte est préparé ou examiné avant un éventuel débat public.
En bref
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des écosystèmes marins en France, afin de préserver la biodiversité et les ressources de nos océans.
Points clés :
• La loi propose de créer de nouvelles aires marines protégées, pour mieux préserver les zones sensibles et la faune et la flore marines.
• Elle prévoit également des mesures pour réduire la pollution et les activités nuisibles dans les zones marines, comme la limitation de la pêche intensive ou l'interdiction de certains types de déchets.
• Le texte vise également à impliquer davantage les citoyens et les acteurs locaux dans la gestion et la surveillance des écosystèmes marins.
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
En discussion active : le texte poursuit son parcours parlementaire.
En bref
Cette proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs des préfets pour permettre une meilleure adaptation des normes aux réalités locales des territoires.
Points clés :
• La proposition de loi vise à donner plus de flexibilité aux préfets pour adapter les normes nationales aux spécificités des différents territoires.
• Elle permettrait aux préfets d'accorder des dérogations aux normes en vigueur afin de mieux répondre aux réalités locales.
• L'objectif est d'assouplir certaines réglementations nationales qui peuvent être inadaptées à certains territoires.
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires
En discussion active : le texte poursuit son parcours parlementaire.
En bref
Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès aux soins dans les zones mal desservies en médecins, en proposant des mesures pour attirer et retenir les professionnels de santé.
Points clés :
• La proposition de loi s'applique aux territoires où l'accès aux soins est difficile, notamment les zones rurales et les quartiers prioritaires.
• Elle prévoit des aides financières et des avantages fiscaux pour les médecins qui s'installent dans ces zones.
• Des mesures sont aussi envisagées pour améliorer la formation et l'exercice des professions de santé dans ces territoires.
• L'objectif est d'assurer une offre de soins de proximité pour tous les citoyens sur l'ensemble du territoire.
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social
En discussion active : le texte poursuit son parcours parlementaire.
En bref
Cette proposition de loi vise à revaloriser les salaires et les conditions de travail des professionnels du travail social, comme les travailleurs sociaux, éducateurs spécialisés et assistants sociaux.
Points clés :
• La loi proposée vise à augmenter les rémunérations des métiers du travail social
• Elle prévoit également d'améliorer les conditions de travail de ces professionnels
• L'objectif est de mieux reconnaître l'importance et la valeur de ces métiers essentiels à la société
• La loi devrait permettre d'attirer et de retenir davantage de personnes dans ces secteurs
• La revalorisation du travail social est une demande forte des professionnels et des associations du secteur
Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l'obligation d'apposition d'un indice « Nutri-Score »
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Cette proposition de loi vise à exempter certains produits alimentaires de l'obligation d'afficher l'indice Nutri-Score, considéré comme un système de classification nutritionnelle.
Points clés :
• Les produits concernés sont ceux sous signes officiels de qualité (AOP, IGP, etc.), les produits fermiers et les produits traditionnels.
• L'objectif est de ne pas pénaliser ces produits, qui peuvent avoir une valeur nutritionnelle élevée malgré un profil Nutri-Score parfois moins favorable.
• Cette exemption permettrait de valoriser ces produits de qualité et de préserver leurs spécificités.
