PJL 51362✅Adopté🌍Affaires étrangères & Défense

Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

Déposé le 3 juillet 2024

Adopté le 23 juin 2025

En bref

Propose d’approuver une modification d’un traité international pour ajuster les règles sur l’immersion de déchets en mer.
Concerne les États signataires du Protocole de Londres de 1996, dont la France.
Affecte les activités maritimes et les contrôles environnementaux en mer.
Le texte a été adopté et est prêt à être appliqué après ratification.

Résumé généré le 25 mars 2026

Parcours législatif

1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat

1er dépôt d'une initiative.3 juil. 2024

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée3 juil. 2024

Renvoi en commission au fond3 juil. 2024

Dépôt de rapport22 janv. 2025

Décision12 févr. 2025

1ère lecture (2ème assemblée saisie)Assemblée nationale

Dépôt d'une initiative en navette13 févr. 2025

Accord international13 févr. 2025

Renvoi en commission au fond13 févr. 2025

Nomination de rapporteur12 mars 2025

Réunion de commission(2 séances)12 mars 2025 - 26 mars 2025

Dépôt de rapport26 mars 2025

Discussion en séance publique10 avr. 2025

Décision10 avr. 2025

Commission Mixte ParitaireCommission mixte paritaire

Dépôt d'un projet de loi10 avr. 2025

Convocation d'une CMP10 avr. 2025

Nomination de rapporteur14 mai 2025

Dépôt du rapport d'une CMP(2 séances)14 mai 2025 - 14 mai 2025

Décision2 juin 2025

Discussion en séance publique17 juin 2025

Décision17 juin 2025

Décision de la CMP15 mai 2025

Promulgation de la loiGouvernement

Promulgation d'une loi23 juin 2025

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