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PJL 50163📋Déposé🏛️Institutions

Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle

Déposé le 10 juillet 2024
En bref

Cette proposition de loi vise à permettre la tenue d'élections législatives moins d'un an après une dissolution de l'Assemblée nationale, dans le cas d'une nouvelle élection présidentielle.

Points clés :
• La proposition de loi modifie la Constitution pour autoriser des élections législatives anticipées en cas de nouvelle élection présidentielle.
• Actuellement, les élections législatives doivent avoir lieu au moins un an après une dissolution de l'Assemblée nationale.
• Cette mesure vise à faciliter l'alignement du calendrier politique en cas de nouvelle élection présidentielle.
• L'objectif est de permettre une meilleure cohérence entre le Président élu et la majorité à l'Assemblée nationale.
• La proposition de loi doit être votée par le Parlement pour modifier la Constitution.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Francis Szpiner

M. Francis Szpiner

LRSénat
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.10 juil. 2024
Renvoi en commission au fond10 juil. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)