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PJL 50175📋Déposé🏛️Institutions

L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public

Déposé le 20 juillet 2024
En bref

Ce texte concerne l'augmentation des prélèvements de l'État sur ses recettes pour financer les organismes audiovisuels publics.

Points clés :
• L'État prélève une partie de ses recettes pour financer les organismes audiovisuels publics comme France Télévisions ou Radio France.
• Ce texte vise à étendre ces prélèvements, c'est-à-dire à augmenter le montant prélevé par l'État.
• Cela permettra d'apporter plus de financement aux médias audiovisuels publics.
• Cette mesure a un impact sur le budget de l'État et le financement de ces organismes.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip

EPRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.20 juil. 2024
Renvoi en commission au fond20 juil. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)