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PPL 50199📋Déposé📚Éducation & Culture

Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

Déposé le 23 juillet 2024
En bref

Ce texte propose de financer durablement et équitablement le service public de l'audiovisuel afin de préserver son indépendance et sa qualité.

Points clés :
• La proposition vise à assurer un financement stable et pérenne du service public de l'audiovisuel
• L'objectif est de garantir l'indépendance et la qualité de ce service public
• Le financement serait spécifiquement affecté à l'audiovisuel public, sans dépendre du budget général

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (63)

Auteurs principaux

Sylvie Robert

Mme Sylvie Robert

SERSénat
Rémi Féraud

M. Rémi Féraud

SERSénat

61 cosignataires

SER(61)
Voir la liste complète
SER(61)

Patrick Kanner, Claude Raynal, Yan Chantrel, Isabelle Briquet, Thierry Cozic, Vincent Éblé, Frédérique Espagnac, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Jean-Jacques Lozach, Victorin Lurel, Marie-Pierre Monier, Lucien Stanzione, Viviane Artigalas, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, Denis Bouad, Hussein Bourgi, Rémi Cardon, Marie-Arlette Carlotti, Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, Gilbert-Luc Devinaz, Corinne Féret, Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Laurence Harribey, Olivier Jacquin, Bernard Jomier, Gisèle Jourda, Éric Kerrouche, Marie-Pierre de La Gontrie, Annie Le Houerou, Monique Lubin, Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Franck Montaugé, Sebastien Pla, Émilienne Poumirol, Christian Redon-Sarrazy, Laurence Rossignol, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Mickaël Vallet, Colombe Brossel, Karine Daniel, David Ros, Adel Ziane, Audrey Bélim, Marion Canalès, Christophe Chaillou, Jérôme Darras, Sébastien Fagnen, Audrey Linkenheld, Corinne Narassiguin, Alexandre Ouizille, Pierre-Alain Roiron, Simon Uzenat, Jean-Marc Vayssouze-Faure, Michaël Weber

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.23 juil. 2024
Renvoi en commission au fond23 juil. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)