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  4. Tendant à la création d'une réserve communale de sûreté
PPL 50210📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté

Déposé le 25 juillet 2024
En bref

Cette proposition de loi vise à créer des réserves communales de sécurité, des groupes de citoyens volontaires chargés d'apporter un soutien aux forces de l'ordre en cas d'urgence.

Points clés :
• La proposition de loi crée une réserve communale de sûreté dans chaque commune
• Cette réserve serait composée de citoyens volontaires pour soutenir les forces de l'ordre en cas de besoin
• Les réservistes auraient des missions de surveillance, de patrouille et d'assistance en situation d'urgence
• Leur rôle serait de renforcer la sécurité locale en complément de l'action des forces de police
• La création et l'organisation de ces réserves seraient définies au niveau communal

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (12)

Auteurs principaux

Lauriane Josende

Mme Lauriane Josende

LRSénat
Valérie Boyer

Mme Valérie Boyer

LRSénat

10 cosignataires

LR(10)

Agnès Evren, Fabien Genet, Christophe-André Frassa, Cédric Perrin, Frédérique Gerbaud, Bruno Sido, Pascale Gruny, Thierry Meignen, Georges Naturel, Jean-François Rapin

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.25 juil. 2024
Renvoi en commission au fond25 juil. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)