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PJL 50235📋Déposé🏛️Institutions

Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations

Déposé le 1 août 2024
En bref

Ce texte vise à rétablir la réserve parlementaire, un système de financement des petites communes et associations par les députés et sénateurs.

Points clés :
• La réserve parlementaire permettait aux élus de financer directement des projets dans leurs circonscriptions.
• Ce système a été supprimé en 2017 pour plus de transparence dans l'utilisation des fonds publics.
• Le texte propose de rétablir cette réserve, mais cette fois-ci au profit uniquement des petites communes et associations.
• L'objectif est de permettre aux élus de continuer à soutenir des initiatives locales dans leurs territoires.
• Ce texte vise à trouver un équilibre entre transparence et financement de projets de proximité.

Résumé généré le 7 février 2026

Auteurs de la proposition (1)
Sylvie Bonnet

Mme Sylvie Bonnet

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.1 août 2024
Renvoi en commission au fond1 août 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)