Ce texte vise à établir un délai maximum obligatoire pour la publication des mesures d'application des lois, afin de garantir leur entrée en vigueur dans des délais raisonnables.
Points clés :
• Instaurer un délai maximal obligatoire pour publier les mesures d'application des lois
• Garantir que les lois adoptées par le Parlement entrent en vigueur dans des délais raisonnables
• Éviter les retards dans la mise en œuvre effective des nouvelles lois
• S'appliquer à toutes les lois, quelle que soit leur nature
• Relever du niveau constitutionnel pour s'imposer à l'ensemble du processus législatif
Résumé généré le 7 février 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
