Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution une charte définissant les principes fondamentaux des services publics en France.

Points clés :
• La proposition de loi crée une Charte des services publics qui sera inscrite dans la Constitution.
• La Charte définira les principes et valeurs qui doivent guider l'organisation et le fonctionnement des services publics.
• Les principes clés incluront l'égalité d'accès, la qualité, la continuité et l'adaptabilité des services publics.
• L'objectif est de garantir des services publics de qualité accessibles à tous les citoyens sur l'ensemble du territoire.
• La Charte aura une valeur constitutionnelle, ce qui lui donnera une force juridique supérieure aux lois ordinaires.