Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la ...

Ce projet de loi permettrait aux couples mariés ou en concubinage de partager leurs droits à la retraite en transférant des trimestres entre eux.

Points clés :
• Ce projet de loi vise à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul de leurs droits à la retraite.
• L'objectif est de permettre une meilleure prise en compte de la situation familiale dans le calcul de la pension de retraite.
• Cela pourrait bénéficier notamment aux couples où l'un des partenaires a davantage interrompu ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper de la famille.
• Le transfert de trimestres serait possible à la demande des conjoints ou concubins, sous certaines conditions.
• Cette mesure s'inscrit dans une réflexion plus large sur l'adaptation du système de retraite à l'évolution des structures familiales.