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PPL 50426📋Déposé🛂Immigration

Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et ...

Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants

Déposé le 17 septembre 2024
En bref

Ce projet de loi vise à donner la priorité à la nationalité française dans l'attribution et le maintien des bourses et logements étudiants, tout en contrôlant l'assiduité des bénéficiaires.

Points clés :
• Établir la nationalité française comme critère prioritaire pour l'attribution et le maintien des bourses et logements étudiants.
• Mettre en place un contrôle de l'assiduité des étudiants bénéficiaires de ces aides.
• Conditionner le maintien des bourses et logements étudiants à l'assiduité des bénéficiaires.

Résumé généré le 7 février 2026

Auteurs de la proposition (1)
Philippe Ballard

M. Philippe Ballard

RNAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.17 sept. 2024
Renvoi en commission au fond17 sept. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)