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PPL 50394📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement so...

Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social

Déposé le 17 septembre 2024
En bref

Ce texte de loi établit que la proximité du lieu de travail doit être un critère prioritaire pour l'attribution des logements sociaux.

Points clés :
• Ce critère vise à faciliter l'accès au logement pour les personnes à proximité de leur emploi.
• Il s'applique à l'attribution des logements sociaux, gérés par les pouvoirs publics.
• L'objectif est de réduire les temps et coûts de transport des bénéficiaires vers leur lieu de travail.
• Ce critère s'ajoute aux autres priorités existantes pour l'accès au logement social (revenus modestes, situation familiale, etc.).
• La mise en œuvre de ce critère dépend des modalités définies par les autorités compétentes (communes, offices HLM, etc.)

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann

LIOTAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.17 sept. 2024
Renvoi en commission au fond17 sept. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)