Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale
Ce texte de loi vise à exempter les communes de moins de 2 000 habitants de payer des droits d'auteur deux fois par an pour organiser des événements gratuits destinés à animer leur territoire.
Points clés :
• Les communes de moins de 2 000 habitants sont concernées
• L'exonération des droits d'auteur s'applique deux fois par an
• Les manifestations doivent être gratuites et destinées à l'animation du territoire
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
