Ce projet de loi vise à modifier les critères de définition des micro, petites et moyennes entreprises afin de mieux refléter la réalité économique actuelle.
Points clés :
• Le projet de loi propose de revoir les seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs pour classer les entreprises en micro, petites et moyennes catégories.
• L'objectif est d'adapter ces définitions qui n'ont pas évolué depuis 2008 et ne correspondent plus aux réalités économiques d'aujourd'hui.
• Les nouvelles définitions permettraient de mieux cibler les aides et mesures de soutien en fonction de la taille réelle des entreprises.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
