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PPL 50409📋Déposé💰Économie & Budget

Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant e...

Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales

Déposé le 17 septembre 2024
En bref

Cette loi permet aux acheteurs d'avoir un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat de plus de 1000 euros effectué lors d'un salon, d'une foire ou d'une manifestation commerciale.

Points clés :
• Un droit de rétractation de 14 jours est accordé aux acheteurs
• Ce droit s'applique aux achats d'un montant supérieur ou égal à 1000 euros
• Ce droit s'applique uniquement pour les achats effectués lors de salons, foires ou manifestations commerciales

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.17 sept. 2024
Renvoi en commission au fond17 sept. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)