Ce projet de loi vise à limiter dans le temps le statut de micro-entreprise, qui permet à des travailleurs indépendants de bénéficier de régimes fiscaux et sociaux avantageux.
Points clés :
• Le statut de micro-entreprise est actuellement illimité dans le temps.
• Ce projet de loi propose de fixer une durée maximale pour ce statut, au-delà de laquelle l'entreprise devra passer à un autre régime.
• L'objectif est d'éviter que des entreprises restent indéfiniment dans ce statut préférentiel.
• La durée exacte du statut de micro-entreprise et les modalités de transition vers un autre régime restent à définir.
Résumé généré le 7 février 2026
Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
