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  4. Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt
PPL 50418📋Déposé💰Économie & Budget

Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt

Déposé le 17 septembre 2024
En bref

Ce texte propose de remplacer la déduction fiscale actuelle par les bénévoles pour leurs frais par un crédit d'impôt.

Points clés :
• La législation actuelle permet aux bénévoles de déduire de leurs impôts les frais engagés dans le cadre de leur bénévolat.
• Le projet de loi vise à remplacer cette déduction fiscale par un crédit d'impôt, qui serait plus avantageux pour les bénévoles.
• Le crédit d'impôt permettrait aux bénévoles de récupérer une part plus importante de leurs frais que la déduction fiscale actuelle.

Résumé généré le 7 février 2026

Auteurs de la proposition (1)
Stéphane Viry

M. Stéphane Viry

LIOTAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.17 sept. 2024
Renvoi en commission au fond17 sept. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)